Cité dans la RUBRIQUE rupture du contrat de travail / TITRE « Pas d’obligation pour l’employeur de proposer un contrat de sécurisation professionnelle en cas de rupture amiable s’inscrivant dans un PDV sans licenciements » / observations / lexbase social n°1014 du 2 juillet 2025 Abonnés
Référencé dans Droit du travail / ETUDE : Les obligations d'accompagnement de l'employeur en cas de licenciement pour motif économique / TITRE « Les entreprises concernées par le congé de reclassement » Abonnés
CA Aix-en-Provence, 15-06-2018, n° 17/08116, Confirmation Abonnés