Art. L1233-57-18, Code du travail
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L8631LGR
Dans les entreprises dotées d'un comité social et économique central d'entreprise, les comités sociaux et économiques d'établissement exercent les attributions confiées au comité social et économique en application des articles L. 1233-57-15 à L. 1233-57-17, L. 1233-57-19 et L. 1233-57-20, dans la limite des pouvoirs confiés aux chefs de ces établissements.
Référencé dans Droit du travail / ETUDE : L'obligation de rechercher un repreneur en cas de projet de fermeture d'un établissement / TITRE « Le rôle du comité social et économique dans la recherche d'un repreneur » Abonnés
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