Art. L1233-57, Code du travail
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L8595LGG
L'autorité administrative peut présenter toute proposition pour compléter ou modifier le plan de sauvegarde de l'emploi, en tenant compte de la situation économique de l'entreprise.
Ces propositions sont formulées avant la dernière réunion du comité social et économique. Elles sont communiquées à l'employeur et au comité social et économique. L'employeur adresse une réponse motivée à l'autorité administrative.
En l'absence de représentants du personnel, ces propositions ainsi que la réponse motivée de l'employeur à celles-ci, qu'il adresse à l'autorité administrative, sont portées à la connaissance des salariés par voie d'affichage sur les lieux de travail.
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CAA Versailles, 4e, 03-02-2015, n° 14VE03183 Abonnés
CE 4/5 ch.-r., 24-11-2017, n° 389443, mentionné aux tables du recueil Lebon Abonnés
CA Versailles, 18-01-2018, n° 17/06280, Infirmation Abonnés
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