Art. L1233-21, Code du travail
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L7295LHN
Un accord d'entreprise, de groupe ou de branche peut fixer, par dérogation aux règles de consultation des instances représentatives du personnel prévues par le présent titre et par le livre III de la deuxième partie, les modalités d'information et de consultation du comité social et économique et, le cas échéant, le cadre de recours à une expertise par ce comité lorsque l'employeur envisage de prononcer le licenciement économique d'au moins dix salariés dans une même période de trente jours.
Cité dans la RUBRIQUE licenciement / TITRE « Licenciement collectif donnant lieu à un PSE : précisions relatives au déroulement de la procédure d'information et de consultation du comité d'entreprise » / brèves / lexbase social n°785 du 6 juin 2019 Abonnés
Référencé dans Droit du travail / ETUDE : La procédure de licenciement pour motif économique / TITRE « Les critères de détermination de la procédure » Abonnés
Référencé dans Droit du travail / ETUDE : La procédure de licenciement pour motif économique / TITRE « Champ d'application et articulation avec le PSE » Abonnés
Référencé dans Droit du travail / ETUDE : La procédure de licenciement pour motif économique / TITRE « La procédure applicable aux entreprises d'au moins 50 salariés » Abonnés
Cass. soc., 22-06-2011, n° 09-69.021, F-D, Cassation partielle Abonnés
CA Paris, 6, 1, 12-10-2011, n° 11/13150 Abonnés
CE 1/4 ch.-r., 12-06-2019, n° 420084, mentionné aux tables du recueil Lebon Abonnés
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