Art. L1233-13, Code du travail
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L1125H9K
Lors de son audition, le salarié peut se faire assister par une personne de son choix appartenant au personnel de l'entreprise.
Lorsqu'il n'y a pas d'institutions représentatives du personnel dans l'entreprise, le salarié peut se faire assister soit par une personne de son choix appartenant au personnel de l'entreprise, soit par un conseiller du salarié choisi sur une liste dressée par l'autorité administrative.
La lettre de convocation à l'entretien préalable adressée au salarié mentionne la possibilité de recourir à un conseiller et précise l'adresse des services où la liste des conseillers est tenue à la disposition des salariés.
Cité dans la RUBRIQUE licenciement / TITRE « La lettre de convocation à l'entretien préalable doit mentionner l'adresse de l'inspection du travail et de la mairie du siège de l'entreprise » / brèves / lexbase social n°348 du 30 avril 2009 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE licenciement / TITRE « La lettre de convocation à l'entretien préalable au licenciement doit mentionner l'adresse de l'inspection du travail et de la mairie où la liste des conseillers est tenue à la disposition des salariés » / brèves / lexbase social n°336 du 5 février 2009 Abonnés
Référencé dans Droit du travail / ETUDE : Les sanctions du licenciement nul, injustifié, irrégulier et/ou vexatoire / TITRE « La priorité de réembauche » Abonnés
Référencé dans Droit du travail / ETUDE : La procédure de licenciement pour motif économique / TITRE « Le déroulement de la procédure de licenciement économique individuel » Abonnés
Cass. soc., 28-09-2011, n° 09-43.374, F-D, Cassation partielle Abonnés
Cass. soc., 08-04-2014, n° 12-27.317, FS-D, Cassation partielle Abonnés
CA Douai, 29-05-2020, n° 17/02304, Infirmation Abonnés
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