Cité dans la RUBRIQUE licenciement / TITRE « Du licenciement d'une assistante maternelle » / brèves / lexbase social n°346 du 16 avril 2009 Abonnés
Référencé dans Droit du travail / ETUDE : Les accords de performance collective / TITRE « L’effet de l’accord de performance collective sur le contrat de travail » Abonnés
Cass. soc., 08-04-2009, n° 07-43.868, FS-P+B, Cassation partielle Abonnés
Cass. soc., 10-07-2013, n° 11-27.636, FS-D, Cassation partielle Abonnés
Cass. soc., 13-09-2017, n° 16-13.578, FP-P+B+R+I, Cassation partielle Abonnés
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