Art. L1232-12, Code du travail
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L'employeur accorde au conseiller du salarié, sur la demande de ce dernier, des autorisations d'absence pour les besoins de sa formation. Ces autorisations sont délivrées dans la limite de deux semaines par période de trois ans suivant la publication de la liste des conseillers sur laquelle il est inscrit.
Les dispositions des articles L. 2145-5 à L. 2145-10 et L. 2145-12, relatives au congé de formation économique, sociale, environnementale et syndicale, sont applicables à ces autorisations.
Cité dans la RUBRIQUE licenciement / TITRE « Conséquences de l’irrégularité de la procédure disciplinaire conventionnelle » / jurisprudence / lexbase social n°906 du 19 mai 2022 Abonnés
Cass. soc., 04-11-2021, n° 19-24.378, F-D, Cassation Abonnés
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