Cité dans la RUBRIQUE social général / TITRE « Panorama des arrêts inédits rendus par la Chambre sociale de la Cour de cassation - Semaine du 21 au 25 novembre 2022 » / panorama / lexbase social n°926 du 1 décembre 2022 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE licenciement / TITRE « Conséquences de l’irrégularité de la procédure disciplinaire conventionnelle » / jurisprudence / lexbase social n°906 du 19 mai 2022 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE licenciement / TITRE « Les articles L. 1232-2, L. 1232-11 et suivants du Code du travail ne s'appliquent pas à la rupture du contrat de travail d'un salarié étranger motivé par son emploi irrégulier » / brèves / lexbase social n°327 du 20 novembre 2008 Abonnés
Référencé dans Droit du travail / ETUDE : La procédure applicable au licenciement pour motif personnel / TITRE « L'audition du salarié au cours de l'entretien préalable au licenciement » Abonnés
Cass. soc., 13-11-2008, n° 07-40.689, FP-P+B, Rejet Abonnés
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