Art. L1225-39, Code du travail
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L5732IAK
Le licenciement d'un salarié est annulé lorsque, dans un délai de quinze jours à compter de sa notification, l'intéressé envoie à son employeur, dans des conditions déterminées par voie réglementaire, une attestation justifiant l'arrivée à son foyer, dans un délai de quinze jours, d'un enfant placé en vue de son adoption. Cette attestation est délivrée par l'autorité administrative ou par l'organisme autorisé pour l'adoption qui procède au placement.
Ces dispositions ne s'appliquent pas lorsque le licenciement est prononcé pour une faute grave non liée à l'adoption ou par impossibilité de maintenir le contrat de travail pour un motif étranger à l'adoption.
Référencé dans Droit du travail / ETUDE : Les congés de maternité et d’adoption / TITRE « La connaissance de l’état de grossesse de la salariée ou du projet d’adoption par l’employeur et les formalités préalables » Abonnés
Référencé dans Droit du travail / ETUDE : Les congés de maternité et d’adoption / TITRE « L’interdiction de licencier en raison de l’état de grossesse ou de l’adoption d’un enfant » Abonnés
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