Art. L1225-24, Code du travail
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L5730IAH
Le congé de maternité entraîne la suspension du contrat de travail. La salariée avertit l'employeur du motif de son absence et de la date à laquelle elle entend y mettre fin.
La durée de ce congé est assimilée à une période de travail effectif pour la détermination des droits que la salariée tient de son ancienneté.
Cité dans la RUBRIQUE rémunération / TITRE « La rémunération variable : principes à respecter et guide des bonnes pratiques » / pratique professionnelle / lexbase social n°815 du 5 mars 2020 Abonnés
Référencé dans Droit du travail / ETUDE : Le préavis de licenciement / TITRE « Les périodes de suspension prises en compte dans le calcul de l'ancienneté » Abonnés
Référencé dans Droit du travail / ETUDE : Les congés de maternité et d’adoption / TITRE « La suspension du contrat de travail » Abonnés
Référencé dans Droit du travail / ETUDE : Les congés de maternité et d’adoption / TITRE « Préambule » Abonnés
Cité dans Droit du travail / ETUDE : Les congés de maternité et d’adoption / synthèse Abonnés
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