Art. L1225-21, Code du travail
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L0893H9X
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Cass. soc., 15-12-2010, n° 09-41.024, F-D, Rejet Abonnés
Cass. soc., 16-12-2010, n° 09-42.610, F-D, Cassation Abonnés
Cass. soc., 08-07-2015, n° 14-15.979, FS-P+B+R, Rejet Abonnés
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