Art. L1155-1, Code du travail

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Art. L1155-1, Code du travail

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L0751H9P

                    Le fait de porter ou de tenter de porter atteinte à l'exercice régulier des fonctions de médiateur, prévu à l'article L. 1152-6, est puni d'un emprisonnement d'un an et d'une amende de 3 750 Euros.
                

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Cité dans la RUBRIQUE discrimination et harcèlement / TITRE « A propos de la loi n° 2018-703 du 3 août 2018, renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes - Aspects de droit du travail » / textes / lexbase social n°754 du 20 septembre 2018 Abonnés

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