Art. D8272-2, Code du travail

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Art. D8272-2, Code du travail

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L3349IRH

                    Toute décision de refus ou de remboursement des aides publiques prise par l'autorité compétente est portée à la connaissance du préfet du département situé dans le ressort de l'autorité mentionnée à l'article D. 8272-1, ou, à Paris, du préfet de police.
                

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