Art. D7233-8, Code du travail
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L2922NDL
Le montant maximum de l'aide financière est fixé à 1 830 € par année civile et par bénéficiaire.
Ce montant maximum est révisé annuellement en fonction de l'évolution de l'indice des prix à la consommation des ménages.
Ce montant ne peut excéder le coût des services supportés par le bénéficiaire.
Référencé dans Droit de la protection sociale / L'aide financière aux emplois familiaux versée par le comité social et économique et par l'entreprise pour le paiement des cotisations / TITRE « La gestion et le montant de l'aide financière du comité social et économique » Abonnés
Cass. civ. 2, 29-05-2019, n° 18-11.436, F-P+B+I, Rejet Abonnés
Cass. civ. 2, 08-10-2020, n° 19-16.898, F-P+B+I Abonnés
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