Art. D5424-67, Code du travail

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L4004KW9

Le comité d'expertise se réunit sur convocation de son président.

 Le secrétariat du comité d'expertise est conjointement assuré par le ministère chargé de l'emploi et le ministère chargé de la culture.

 Le comité d'expertise adopte un règlement intérieur.

 Les membres du comité d'expertise sont tenus au respect de la confidentialité sur les informations qui leur sont transmises et sur les délibérations du comité.

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