Art. D5424-16, Code du travail

Art. D5424-16, Code du travail

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L0207IAW

La partie du salaire dépassant la somme correspondant au salaire limite prévu pour le calcul des cotisations de sécurité sociale majoré de 20 % n'est pas prise en compte pour la fixation de la base de calcul de l'indemnité.

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