Art. D4622-47-2, Code du travail
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L5137MDM
La certification des services de prévention et de santé au travail interentreprises prévue à l'article L. 4622-9-3 est délivrée par un organisme certificateur accrédité par le Comité français d'accréditation ou par un autre organisme d'accréditation visé par le règlement (CE) n° 765/2008 du Parlement européen et du Conseil du 9 juillet 2008 fixant les prescriptions relatives à l'accréditation et abrogeant le règlement (CEE) n° 339/93 du Conseil, signataire d'un accord de reconnaissance multilatéral pris dans le cadre de la coordination européenne des organismes d'accréditation. Le choix de l'organisme certificateur est libre et exclusif.
Cité dans la RUBRIQUE santé et sécurité au travail / TITRE « Parution du décret sur la certification des SPSTI » / brèves / lexbase social n°916 du 15 septembre 2022 Abonnés
Référencé dans Droit du travail / TITRE « Les services de prévention et de santé interentreprises » Abonnés
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