Art. D3142-74, Code du travail
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L5772LBE
A défaut de convention ou d'accord mentionné à l'article L. 3142-117, la demande de prolongation d'un congé ou d'une période de travail à temps partiel pour la création ou la reprise d'entreprise précédemment accordés fait l'objet d'une information de l'employeur dans les conditions mentionnées à l'article D. 3142-73, deux mois avant son terme.
Référencé dans Droit du travail / ETUDE : Le congé pour création d'entreprise / TITRE « L'information de l'employeur en matière de congé pour création d'entreprise » Abonnés
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