Art. D3142-67, Code du travail

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Art. D3142-67, Code du travail

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L5766LB8

Le salarié informe l'employeur de son intention soit d'être réemployé, soit de rompre son contrat de travail par tout moyen conférant date certaine, au moins trois mois avant la fin de son congé pour la création ou la reprise d'entreprise.

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