Art. D3141-15, Code du travail
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L9424H9W
Des règles particulières d'affiliation peuvent être définies par accord conclu entre la caisse nationale de surcompensation mentionnée à l'article D. 3141-22 et les organisations d'employeurs représentatives d'une branche professionnelle autre que celle du bâtiment et des travaux publics lorsque les entreprises affiliées à ces organisations d'employeurs exercent, à titre secondaire ou accessoire, une ou plusieurs activités impliquant leur affiliation aux caisses mentionnées à l'article D. 3141-12.
Cité dans la RUBRIQUE social général / TITRE « Panorama des arrêts inédits rendus par la Cour de cassation - Semaine du 18 au 22 janvier 2010 » / panorama / lexbase social n°380 du 28 janvier 2010 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE durée du travail / TITRE « Nouvelles modalités d'affiliations aux caisses de congés payés dans le BTP » / brèves / lexbase social n°349 du 7 mai 2009 Abonnés
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