Art. D2351-1, Code du travail

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Art. D2351-1, Code du travail

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L0138IAD

Lorsque les dirigeants des sociétés participant à la constitution de cette société européenne décident que son siège est établi sur le territoire français, le projet de constitution de cette société précise que le groupe spécial de négociation est constitué au lieu de ce siège.

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Référencé dans Droit des sociétés / TITRE « Le droit applicable aux sociétés européennes » Abonnés

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