Art. D2315-40, Code du travail

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Art. D2315-40, Code du travail

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L0539LIS

Pour la consolidation, la certification et l'intervention d'un expert-comptable prévues respectivement aux articles L. 2315-67, L. 2315-73 et L. 2315-76, les seuils sont ainsi fixés :

	SEUILS
	Effectif de salariés	Ressources annuelles définies à l'article D. 2315-33	Total du bilan
Consolidation des comptes	50	Montant prévu au 2° de l'article R. 612-1 du code de commerce	Montant prévu au 3° de l'article R. 612-1 du code de commerce
Certification des comptes
Intervention de l'expert-comptable

L'effectif de salariés du comité social et économique s'apprécie à la clôture d'un exercice.

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