Art. D2143-4, Code du travail
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L0705LIX
Les nom et prénoms du ou des délégués syndicaux, du délégué syndical central et du représentant syndical au comité social et économique sont portés à la connaissance de l'employeur soit par lettre recommandée avec avis de réception, soit par lettre remise contre récépissé.
Référencé dans Droit du travail / TITRE « L'information de l'employeur de la désignation d'un délégué syndical » Abonnés
Cass. soc., 29-10-2008, n° 08-60.016, F-P+B, Rejet Abonnés
Cass. soc., 11-02-2009, n° 08-60.490, F-P+B, Cassation Abonnés
Cass. soc., 04-11-2009, n° 09-60.066, FS-P+B, Rejet Abonnés
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