Référencé dans Droit du travail / ETUDE : Les voies de recours contre les décisions prud'homales / TITRE « Les décisions prud'homales susceptibles de pourvoi en cassation » Abonnés
Cass. civ. 2, 22-10-2009, n° 08-18.755, FS-P+B, Cassation partielle Abonnés
Cass. soc., 28-10-2009, n° 08-40.457, F-P+B, Irrecevabilité Abonnés
Cass. soc., 15-01-2014, n° 12-25.404, FS-P+B, Cassation sans renvoi Abonnés
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