Cité dans la RUBRIQUE rupture du contrat de travail / TITRE « Absence d’information du mandat de défenseur syndical à l’employeur avant la notification de l'acte de rupture : impossibilité pour le salarié de revendiquer son statut protecteur » / brèves / lexbase social n°769 du 24 janvier 2019 Abonnés
Référencé dans Droit du travail / ETUDE : L'instance prud'homale / TITRE « Les actions syndicales d’assistance et de représentation » Abonnés
Cass. soc., 16-01-2019, n° 17-27.685, FS-P+B, Rejet Abonnés
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