Art. D1442-10-2, Code du travail

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Art. D1442-10-2, Code du travail

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L2002LEU

Cette formation initiale est organisée par l'Ecole nationale de la magistrature.

Le contenu de la formation initiale est fixé par arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre chargé du travail publié au Journal officiel de la République française.

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