Art. D1242-3, Code du travail
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L0156MCR
En application du 2° de l'article L. 1242-3, un contrat de travail à durée déterminée peut être conclu lorsque l'employeur s'engage à assurer un complément de formation professionnelle aux :
1° Candidats effectuant un stage en vue d'accéder à un établissement d'enseignement ;
2° Elèves ou anciens élèves d'un établissement d'enseignement effectuant un stage d'application ;
3° Etrangers venant en France en vue d'acquérir un complément de formation professionnelle ;
4° Bénéficiaires d'une aide financière individuelle à la formation par la recherche.
Cité dans la RUBRIQUE contrat de travail / TITRE « Requalification d’un CDD en CDI : respect de l’obligation de complément de formation professionnelle » / brèves / lexbase social n°926 du 1 décembre 2022 Abonnés
Référencé dans Droit du travail / ETUDE : Les cas de recours au contrat à durée déterminée / TITRE « L'énumération limitative des cas de recours autorisés au CDD » Abonnés
Référencé dans Droit du travail / ETUDE : Les cas de recours au contrat à durée déterminée / TITRE « Le CDD destiné à assurer un complément de formation professionnelle » Abonnés
Référencé dans Droit du travail / ETUDE : La durée du contrat à durée déterminée / TITRE « Le CDD à terme précis » Abonnés
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