Art. D1237-2-1, Code du travail

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Art. D1237-2-1, Code du travail

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L5230ICP

                    Le délai mentionné au septième alinéa de l'article L. 1237-5 est fixé à trois mois avant l'anniversaire du salarié. 

Le délai mentionné au huitième alinéa du même article est fixé à un mois à compter de la date à laquelle l'employeur a interrogé le salarié.

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