Art. D1233-14-3, Code du travail

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Décisions de référence (1)

Art. D1233-14-3, Code du travail

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L0706LIY

En cas de décision de refus de validation ou d'homologation, le   comité social et économique est consulté préalablement à la nouvelle demande sur l'accord collectif ou le document unilatéral après que les modifications nécessaires ont été apportées. 

Le projet modifié et l'avis du   comité social et économique sont transmis à l'administration par tout moyen permettant de conférer une date certaine.

Revues liées à ce document

Ouvrages liés à ce document

Décisions de Référence

CE 1/4 ch.-r., 12-06-2019, n° 420084, mentionné aux tables du recueil Lebon Abonnés

Textes juridiques liés au document

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