Art. D1142-16, Code du travail
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L5642MCX
Les écarts éventuels de représentation entre les femmes et les hommes mentionnés à l'article L. 1142-11 sont publiés annuellement, au plus tard le 1er mars de l'année en cours, au titre de l'année précédente, de manière visible et lisible sur le site internet de l'entreprise lorsqu'il en existe un. Ils sont consultables sur le site internet de l'entreprise au moins jusqu'à la publication, l'année suivante, des écarts éventuels de représentation de l'année en cours. A défaut de site internet, ils sont portés à la connaissance des salariés par tout moyen.
Cité dans la RUBRIQUE égalité salariale hommes/femmes / TITRE « Égalité professionnelle en entreprise : bilan et perspectives » / pratique professionnelle / lexbase social n°1016 du 8 octobre 2025 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE égalité salariale hommes/femmes / TITRE « Précisions sur la répartition équilibrée de chaque sexe parmi les cadres dirigeants » / brèves / lexbase social n°904 du 5 mai 2022 Abonnés
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