Art. R4228-30, Code du travail
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L2733IAH
Les pièces à usage de dortoir ne sont occupées que par des personnes du même sexe.
Le nombre de personnes par pièce est limité à six.
Les lits sont distants les uns des autres de 80 centimètres au moins.
Il est interdit d'installer des lits superposés.
Cité dans la RUBRIQUE contrat de travail / TITRE « Détachement : obligations de l’entreprise de détachement et appréciation judiciaire des sanctions » / jurisprudence / lexbase social n°744 du 7 juin 2018 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE rel. individuelles de travail / TITRE « L’absence de fourniture d’un couchage décent aux salariés détachés justifie une sanction administrative » / brèves / lexbase social n°742 du 24 mai 2018 Abonnés
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