Art. R4216-24, Code du travail

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Décisions de référence (1)

Art. R4216-24, Code du travail

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L3266IA9

Afin de prendre en compte l'augmentation des risques en cas de sinistre, les bâtiments dont le plancher bas du dernier niveau est situé à plus de huit mètres du sol extérieur ont une structure d'une stabilité au feu de degré une heure et des planchers coupe-feu de même degré.
Ils sont isolés de tout bâtiment ou local occupé par des tiers, au minimum par des parois coupe-feu de degré une heure ou par des sas comportant des portes pare-flammes de degré demi-heure munies de ferme-porte et s'ouvrant vers l'intérieur du sas.

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Décisions de Référence

Cass. civ. 3, 07-09-2011, n° 10-20.254, FS-D, Rejet Abonnés

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