Cité dans la RUBRIQUE rupture du contrat de travail / TITRE « Rupture du contrat de travail d’un salarié protégé par le cessionnaire de l’entreprise : le Conseil d’Etat fidèle aux arrêts «Perrier» ! » / jurisprudence / lexbase social n°746 du 21 juin 2018 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE licenciement / TITRE « Le salarié protégé ne peut vouloir être licencié » / jurisprudence / lexbase social n°579 du 17 juillet 2014 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE rupture du contrat de travail / TITRE « L'imbroglio de l'articulation des voies de recours contre la décision d'autorisation de licenciement » / jurisprudence / lexbase social n°509 du 13 décembre 2012 Abonnés
Référencé dans Droit du travail / ETUDE : Le licenciement des salariés protégés / TITRE « La décision du ministre du Travail dans le cadre d'un recours hiérarchique » Abonnés
CAA Lyon, 4e, 03-12-2015, n° 15LY01331 Abonnés
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