Art. L8115-4, Code du travail
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L6968LLN
Pour déterminer si elle prononce un avertissement ou une amende et, le cas échéant, pour fixer le montant de cette dernière, l'autorité administrative prend en compte les circonstances et la gravité du manquement, le comportement de son auteur, notamment sa bonne foi, ainsi que ses ressources et ses charges.
Cité dans la RUBRIQUE cotisations sociales / TITRE « Relation entreprises - inspection du travail/URSSAF : fluidité, confiance, efficacité » / textes / lexbase social n°753 du 13 septembre 2018 Abonnés
Référencé dans Droit du travail / ETUDE : L'inspection du travail / TITRE « L'établissement des procès verbaux par l'agent de contrôle de l'inspection du travail » Abonnés
CE avis, 23-11-2017, n° 393744 Abonnés
TA Rennes, du 23-04-2018, n° 1704197 Abonnés
CAA Marseille, 7e, 02-10-2020, n° 19MA02238 Abonnés
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