Art. L2315-4, Code du travail
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L8518LGL
Le recours à la visioconférence pour réunir le comité social et économique peut être autorisé par accord entre l'employeur et les membres élus de la délégation du personnel du comité. En l'absence d'accord, ce recours est limité à trois réunions par année civile. Un décret détermine les conditions dans lesquelles le comité social et économique peut, dans ce cadre, procéder à un vote à bulletin secret.
Cité dans la RUBRIQUE covid-19 / TITRE « Les relations collectives de travail dans l’entreprise à l’épreuve du covid-19 » / focus / lexbase social n°821 du 23 avril 2020 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE rel. collectives de travail / TITRE « La négociation collective et la représentation du personnel » / actes de colloques / lexbase social n°782 du 9 mai 2019 Abonnés
Référencé dans Droit du travail / TITRE « L'organisation des réunions du comité social et économique dans les entreprises entre 11 à 49 salariés » Abonnés
Référencé dans Droit du travail / TITRE « Le recours à la visioconférence pour les réunions du comité social et économique » Abonnés
Cité dans Droit du travail / ETUDE : Le comité social et économique dans les entreprises entre 11 et 49 salariés / synthèse Abonnés
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