Art. L2314-36, Code du travail
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L8322LGC
Tout membre de la délégation du personnel du comité social et économique peut être révoqué en cours de mandat sur proposition faite par l'organisation syndicale qui l'a présenté avec l'accord obtenu au scrutin secret de la majorité du collège électoral auquel il appartient.
Cité dans la RUBRIQUE rel. collectives de travail / TITRE « Les relations entre l’institution représentative du personnel et les organisations syndicales » / actes de colloques / lexbase social n°782 du 9 mai 2019 Abonnés
Référencé dans Droit du travail / TITRE « La durée et la fin du mandat des membres de la délégation au comité social et économique » Abonnés
Référencé dans Droit du travail / TITRE « Gestion par le comité des activités sociales et culturelles interentreprises » Abonnés
Cité dans Droit du travail / ETUDE : La délégation du personnel au comité social et économique / synthèse Abonnés
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