Art. L1234-17-1, Code du travail
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L5742IAW
Cité dans la RUBRIQUE rémunération / TITRE « Révision de l'usage et respect du principe "à travail égal, salaire égal" » / jurisprudence / lexbase social n°344 du 2 avril 2009 Abonnés
CA Colmar, 30-05-2017, n° 15/05736, Infirmation Abonnés
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