Art. L1225-61, Code du travail
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L0976H9Z
Le salarié bénéficie d'un congé non rémunéré en cas de maladie ou d'accident, constatés par certificat médical, d'un enfant de moins de seize ans dont il assume la charge au sens de l'article L. 513-1 du code de la sécurité sociale.
La durée de ce congé est au maximum de trois jours par an. Elle est portée à cinq jours si l'enfant est âgé de moins d'un an ou si le salarié assume la charge de trois enfants ou plus âgés de moins de seize ans.
Cité dans la RUBRIQUE congés / TITRE « Aider les salariés dont l'enfant est gravement malade, "pas d'inquiétude" » / textes / lexbase social n°571 du 22 mai 2014 Abonnés
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Cité dans la RUBRIQUE social général / TITRE « Panorama des arrêts inédits rendus par la Cour de cassation - Semaine du 3 au 7 mai 2010 » / panorama / lexbase social n°395 du 20 mai 2010 Abonnés
Référencé dans Droit du travail / ETUDE : Le congé pour enfant malade / TITRE « ETUDE : Le congé pour enfant malade » Abonnés
Cass. soc., 12-05-2010, n° 09-40.997, F-D, Cassation Abonnés
Cass. soc., 19-05-2010, n° 08-44.469, F-D, Cassation Abonnés
Cass. com., 18-05-2010, n° 09-65.072, F-P+B, Cassation Abonnés
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