Art. D1242-2, Code du travail
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L2247IAH
Tout employeur, à l'exception des professions agricoles, peut conclure un contrat de travail à durée déterminée, en application du 1° de l'article L. 1242-3, avec une personne âgée de plus de 57 ans inscrite depuis plus de trois mois comme demandeur d'emploi ou bénéficiant d'une convention de reclassement personnalisé afin de faciliter son retour à l'emploi et de lui permettre d'acquérir des droits supplémentaires en vue de la liquidation de sa retraite à taux plein.
Cité dans la RUBRIQUE social général / TITRE « Les politiques de vieillissement actif » / le point sur... / lexbase social n°349 du 7 mai 2009 Abonnés
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