Art. L411-20, Code du tourisme

Art. L411-20, Code du tourisme

Document en cours

Textes (4)

Versions (2)

Art. L411-20, Code du tourisme

Lecture: 1 min

L2457I8I

Peuvent également être versées sous forme de chèques-vacances les aides aux vacances accordées par tout organisme paritaire de gestion d'une ou plusieurs activités sociales, dont la création et les principes de fonctionnement sont prévus par un accord collectif de branche, ou territorial, conclu conformément aux articles L. 2221-1 et suivants du code du travail.

Les versions de ce document

L411-20 : modifié, en vigueur du 1er janvier 2005 au 28 mars 2015 Voir
L411-20 (cette version) : en vigueur depuis le 28 mars 2015

Comparer les textes

Revues liées à ce document

Ouvrages liés à ce document

Textes juridiques liés au document

Codifié par Ordonnance n°2004-1391 du 20 décembre 2004 relative à la partie législative du code du tourisme
Modifié par Art. 3, Ordonnance n° 2015-333 du 26 mars 2015 portant diverses mesures de simplification et d'adaptation dans le secteur touristique
Cite Art. L2221-1, Code du travail
Cité par Art. L411-9, Code du tourisme