Art. D324-2-9, Code du tourisme

Peuvent être enregistrées dans le traitement mentionné à l'article D. 324-2-7, dans la stricte mesure où elles sont nécessaires à la poursuite des finalités mentionnées à l'article D. 324-2-8, les données à caractère personnel et les informations suivantes :

1° S'agissant des meublés de tourisme :

- le numéro de déclaration du meublé de tourisme délivré en application des dispositions du III de l'article L. 324-1-1 ;

- l'indication de la validité de ce numéro de déclaration ou de l'existence d'une activité effective de location du meublé de tourisme ;

- l'adresse réticulaire de la ou des annonces de location concernant le meublé de tourisme ;

- le fait que le meublé constitue ou non la résidence principale du loueur ;

- le fait que le meublé est loué ou non dans le cadre d'une activité professionnelle ;

- l'accessibilité du meublé aux personnes en situation de handicap ;

- l'identifiant fiscal du local ;

- l'adresse précise du meublé de tourisme ;

- le nombre de pièces composant le meublé ;

- le nombre de lits du meublé ;

- le niveau de classement ou tout autre indicateur de la qualité des meublés de tourisme ;

- la date de la décision de classement ;

- le nombre total de jours pendant lesquels le meublé de tourisme a fait l'objet d'une location par l'intermédiaire des personnes mentionnées au I de l'article L. 324-2-1 durant l'année en cours et l'année précédente, avec le détail du nombre de jours pour chacune de ces personnes et, en fonction de la période applicable conformément au III de l'article R. 324-2-1, pour chaque mois ou trimestre de l'année en cours et de l'année précédente ;

2° S'agissant des déclarants et des loueurs :

- si le déclarant est une personne physique, ses nom et prénom ;

- si le déclarant est une personne morale, sa dénomination ;

- le numéro SIRET du déclarant ;

- l'adresse postale du déclarant ;

- l'adresse électronique du déclarant ;

- le fait que le déclarant est ou non le loueur du meublé ;

- si le loueur est distinct du déclarant et que le loueur est une personne physique, les nom et prénom du loueur ;

- si le loueur est distinct du déclarant et que le loueur est une personne morale, la dénomination du loueur ;

- si le loueur est distinct du déclarant et que le loueur est une personne morale, le nom d'un ou des représentants légaux du loueur ;

- si le loueur est distinct du déclarant, le numéro SIRET du loueur ;

- si le loueur est distinct du déclarant, l'adresse postale du loueur ;

- si le loueur est distinct du déclarant, l'adresse électronique du loueur ;

3° S'agissant des personnes mentionnées au I de l'article L. 324-2-1 :

a) Le nom ou la dénomination de la personne ;

b) Les données d'identité et de contact du ou des représentants de la personne :

- nom et prénom ;

- adresse électronique ;

- numéro de téléphone ;

- fonction ;

- identifiant de connexion ;

- mot de passe ;

4° S'agissant des communes ou établissements publics de coopération intercommunale mentionnés au II de l'article L. 324-2-1 :

a) Le nom de la commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale ;

b) Les délibérations, décisions et informations mentionnées à l'article R. 324-2-3 ;

c) Les données d'identité et de contact du ou des représentants de la commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale :

- nom et prénom ;

- adresse électronique ;

- numéro de téléphone ;

- fonction ;

- identifiant de connexion ;

- mot de passe ;

5° S'agissant de l'organisme désigné à l'article R. 324-2-2, les données d'identité et de contact du ou des agents de l'organisme dûment autorisés :

- nom et prénom ;

- adresse électronique ;

- numéro de téléphone ;

- fonction ;

- identifiant de connexion ;

- mot de passe ;

6° S'agissant des données de connexion : les nom et prénom de l'utilisateur, l'adresse IP, la date et l'heure de connexion, le lieu de connexion ainsi que la nature de l'intervention dans le traitement.