Art. R222-6, Code du sport

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Art. R222-6, Code du sport

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L5243IQA

Les membres de la commission des agents sportifs, ainsi que le délégué aux agents sportifs et les autres personnes mentionnées à l'article R. 222-5 :

1° Sont tenus à la confidentialité pour les informations dont ils sont dépositaires en raison de leur fonction ;

2° Ne peuvent prendre part aux délibérations et aux décisions de la commission lorsqu'ils ont un intérêt, direct ou indirect, au dossier ou à l'affaire.

L'instance dirigeante compétente met fin au mandat des personnes qui ont manqué aux obligations prévues au présent article.

Les versions de ce document

R222-6 : modifié, en vigueur du 25 juillet 2007 au 19 juin 2011 Voir
R222-6 (cette version) : en vigueur depuis le 19 juin 2011

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Ancien texte Art. 6, Décret n°2002-649 du 29 avril 2002 pris pour l'application de l'article 15-2 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 et relatif à la licence d'agent sportif
Codifié par Décret n°2007-1133 du 24 juillet 2007 relatif aux dispositions réglementaires du code du sport (Décrets en Conseil d'Etat et décrets) Les dispositions réglementaires du code du sport font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)
Modifié par Art. 1, Décret n° 2011-686 du 16 juin 2011 encadrant la profession d'agent sportif
Cite Art. R222-5, Code du sport
Cité par Art. R222-9, Code du sport