Art. R212-8, Code du sport

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Décisions de référence (1)

Art. R212-8, Code du sport

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L8210HZ4

                    Le ministre chargé des sports établit la liste des établissements placés sous sa tutelle qui sont chargés d'assurer la formation au diplôme mentionné à l'article R. 212-1 lorsque ce diplôme porte sur les activités physiques ou sportives énumérées à l'article R. 212-7. 

Ces établissements mettent en oeuvre la formation avec leurs moyens propres et ceux qui leur sont alloués. 

Toutefois, lorsqu'ils ne sont pas en mesure d'en assurer la totalité, ils peuvent passer convention, pour une partie de cette formation, avec un établissement public ou un autre organisme de formation.

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Décisions de Références

Cass. crim., 28-03-2017, n° 14-87.597, F-D, Annulation partielle Abonnés

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