Art. R131-25, Code du sport
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L5079MBQ
La délégation prévue à l'article L. 131-14 est accordée à une fédération constituée pour organiser la pratique d'une ou plusieurs disciplines sportives.
La fédération énumère limitativement dans ses statuts les disciplines sportives dont elle organise la pratique.
CE 2/7 SSR., 28-11-2007, n° 298510 Abonnés
CE 2/7 SSR., 10-11-2010, n° 333500, mentionné aux tables du recueil Lebon Abonnés
CE 2/7 ch.-r., 16-02-2018, n° 408774, mentionné aux tables du recueil Lebon Abonnés
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