Art. L331-1, Code du sport

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Décisions de référence (3)

Art. L331-1, Code du sport

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L0926LW9

Les fédérations délégataires édictent des règlements relatifs à l'organisation de toutes les manifestations dont elles ont la charge dans le respect notamment des règles définies en application de l'article L. 143-2 du code de la construction et de l'habitation.

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Décisions de Références

TGI Paris, 09-12-2008, n° 08/00052 Abonnés
TGI Paris, REFERE, 23-06-2016, n° 16/54544 Abonnés
CE 9/10 ch.-r., 26-10-2018, n° 411819 Abonnés

Textes juridiques liés au document

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