Art. L232-9-2, Code du sport
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L2578L4A
A l'occasion des opérations de contrôle prévues aux articles L. 232-12 à L. 232-16, il est interdit :
1° De se soustraire au prélèvement d'un échantillon ;
2° De refuser sans justification valable, après s'être vu notifier le contrôle, le prélèvement d'un échantillon ;
3° De ne pas se soumettre, intentionnellement ou par négligence, sans justification valable après s'être vu notifier le contrôle, au prélèvement d'un échantillon.
CE référé, 08-07-2019, n° 431500 Abonnés
CE 2/7 ch.-r., 28-02-2020, n° 429646 Abonnés
CE 2/7 ch.-r., 25-09-2020, n° 438394, mentionné aux tables du recueil Lebon Abonnés
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