Art. L232-13-1, Code du sport

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Art. L232-13-1, Code du sport

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L1159KK7

Les contrôles peuvent être réalisés :

1° Dans tout lieu où se déroule un entraînement ou une manifestation mentionnés à l'article L. 230-3 ;

2° Dans tout établissement mentionné à l'article L. 322-2, dans lequel sont pratiquées des activités physiques ou sportives, ainsi que dans ses annexes ;

3° Dans tout lieu, y compris le domicile du sportif, permettant de réaliser le contrôle dans le respect de la vie privée du sportif et de son intimité ;

4° Dans le cadre de la garde à vue d'un sportif soupçonné d'avoir commis l'un des délits prévus aux articles L. 232-25 à L. 232-28.

Les versions de ce document

L232-13-1 : modifié, en vigueur du 17 avril 2010 au 1er novembre 2015 Voir
L232-13-1 (cette version) : en vigueur depuis le 1er novembre 2015

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Modifié par Art. 11, Ordonnance n° 2015-1207 du 30 septembre 2015 relative aux mesures relevant du domaine de la loi nécessaires pour assurer le respect des principes du code mondial antidopage
Cité par Art. L232-14, Code du sport
Cité par Art. L232-14-1, Code du sport
Cité par Art. L232-16, Code du sport
Cité par Art. L232-19, Code du sport
Cite Art. L232-25, Code du sport
Cite Art. L322-2, Code du sport
Cité par Art. R232-48, Code du sport