Art. L212-3, Code du sport
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L6361HNW
Référencé dans Droit de la fonction publique / ETUDE : Les libertés et protections des fonctionnaires dans la fonction publique d'Etat / TITRE « La protection de l’agent contre l’administration dans la fonction publique d'Etat : les recours juridictionnels » Abonnés
Référencé dans Droit de la fonction publique / ETUDE : Les libertés et protections des fonctionnaires territoriaux / TITRE « La protection de l’agent contre l’administration dans la fonction publique territoriale : les recours juridictionnels » Abonnés
Référencé dans Droit de la fonction publique / ETUDE : Les libertés et protections des fonctionnaires publics hospitaliers / TITRE « Les recours juridictionnels » Abonnés
Cass. crim., 28-03-2017, n° 14-87.597, F-D, Annulation partielle Abonnés
CE référé, 06-01-2020, n° 436938 Abonnés
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