Art. L131-7, Code du sport

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Décisions de référence (2)

Art. L131-7, Code du sport

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L6328HNP

                    Afin de favoriser l'accès aux activités sportives sous toutes leurs formes, les fédérations sportives et les associations de jeunesse et d'éducation populaire agréées par le ministre chargé de la jeunesse peuvent mettre en place des règles de pratiques adaptées et ne mettant pas en danger la sécurité des pratiquants.
                

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Ouvrages liés à ce document

Décisions de Références

CE 2/7 SSR., 08-04-2013, n° 360734 Abonnés
CE 2/7 ch.-r., 25-10-2018, n° 417574 Abonnés

Textes juridiques liés au document

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