Art. A331-5, Code du sport

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Art. A331-5, Code du sport

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L4833LHH

L'autorité administrative compétente délivre un récépissé de déclaration à l'organisateur lorsque le dossier transmis est complet au plus tard trois semaines avant la date de la manifestation. Le cas échéant, elle transmet une copie de ce récépissé aux autorités de police locales concernées par la manifestation.

Les versions de ce document

A331-5 : abrogé, en vigueur du 30 avril 2008 au 8 juin 2012 Voir
A331-5 : modifié, en vigueur du 17 mai 2013 au 30 novembre 2017 Voir
A331-5 (cette version) : en vigueur depuis le 30 novembre 2017

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Modifié par Art. 1, Arrêté du 24 novembre 2017 relatif aux manifestations sportives sur une voie publique ou ouverte à la circulation publique ne comportant pas de véhicules terrestres à moteur

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